Version en vigueur au 7 juin 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le présent site et les offres de formation et d'accompagnement sont édités et commercialisés par :
Dénomination sociale : DEMOISELLE ATYPIQUE Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 5 000 € SIREN : 982 143 695 SIRET (siège) : 982 143 695 00012 RCS : Bordeaux N° TVA intracommunautaire : FR31 982 143 695 Siège social : 82 Allée des Tuileries, 33380 Biganos Représentant légal : Élise Chauvet, Président(e) Contact : demoiselleatypique@gmail.com
Ci-après désignée « la Société ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la Société et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l'achat d'une ou plusieurs offres de formation ou d'accompagnement commercialisées par DEMOISELLE ATYPIQUE.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation expresse, préalable et écrite convenue entre les parties.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV en vigueur au jour de la commande sont seules opposables au Client. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications s'appliquent uniquement aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
Distinction B2C / B2B : Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle), les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent en complément des présentes CGV. Pour les Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre d'une activité professionnelle), seules les présentes CGV et le droit commun des contrats sont applicables, à l'exclusion des dispositions du droit de la consommation.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES OFFRES
La Société commercialise trois offres distinctes et indépendantes. Le Client peut souscrire à l'une ou plusieurs d'entre elles, sous réserve des conditions tarifaires applicables.
3.1 La Formation Demoiselle Atypique
Programme de formation entièrement dématérialisé, accessible en ligne via la plateforme systeme.io, comprenant :
des modules vidéo pédagogiques en langue française ;
des supports téléchargeables (ressources PDF, tableaux de calcul automatisés, tutoriels d'applications, moodboards) ;
un accès à la communauté Discord réservée aux clients ;
des sessions Lives régulières avec la communauté d'investisseurs ;
des mises à jour gratuites et continues des contenus.
L'accès est accordé à durée indéterminée (accès à vie). Aucune livraison physique n'est prévue ; l'ensemble des contenus est délivré exclusivement en ligne.
3.2 L'Accompagnement 3 mois Demoiselle Atypique
Programme d'accompagnement individuel personnalisé d'une durée de trois (3) mois calendaires à compter de la date de démarrage choisie par le Client (cf. article 6), comprenant :
l'intégralité de la Formation Demoiselle Atypique décrite à l'article 3.1 ;
1 rendez-vous visioconférence par semaine de 30 minutes, dont la date est définie d'un commun accord avec la/le coach ;
un accès VIP WhatsApp privatif permettant des échanges directs avec la/le coach tout au long de l'accompagnement ;
un accompagnement structuré couvrant : la définition de la stratégie investisseur, l'analyse du profil, l'identification du secteur, l'étude de marché, la recherche de biens (réseau off-market inclus), les visites supervisées, l'estimation des travaux, la rédaction et la négociation de l'offre d'achat, la validation de la rentabilité, la lecture du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l'analyse du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et du règlement de copropriété, la sécurisation du compromis de vente, la validation finale de la stratégie et la préparation du dossier bancaire.
Le format d'un rendez-vous hebdomadaire de 30 minutes constitue le rythme maximum prévu sur la durée de l'accompagnement. Il est adapté aux besoins réels du Client : certaines semaines peuvent ne donner lieu à aucune session, selon l'avancement du projet, la disponibilité des parties ou l'absence de décision à prendre. Le nombre effectif de sessions réalisées n'est pas un indicateur contractuel de bonne exécution. Seul compte le suivi global du projet sur la durée des trois mois. Le Client ne peut se prévaloir d'un nombre de sessions inférieur au maximum prévu pour contester l'exécution de la prestation ou en demander le remboursement partiel.
Périmètre : cet accompagnement couvre les étapes jusqu'à la signature du compromis de vente. Il prend fin à l'échéance des trois mois calendaires ou à la signature du compromis, selon ce qui survient en premier.
3.3 L'Accompagnement PREMIUM Demoiselle Atypique
Programme d'accompagnement individuel personnalisé d'une durée de douze (12) mois calendaires à compter de la date de démarrage choisie par le Client (cf. article 6), comprenant :
l'intégralité des prestations de l'Accompagnement 3 mois décrites à l'article 3.2 ;
un suivi étendu jusqu'à la mise en location effective du bien, incluant le suivi de la rénovation, la conception de la stratégie de location atypique, la création et l'optimisation des annonces sur les plateformes de location courte durée, ainsi que l'accompagnement dans la gestion initiale de l'exploitation locative.
La souscription à l'Accompagnement PREMIUM donne lieu à la signature d'un contrat de prestation de services individuel entre la Société et le Client, préalablement au paiement. Ce contrat détaille les conditions d'exécution, les obligations réciproques et les modalités de résiliation propres à cette offre. En cas de contradiction entre les présentes CGV et ledit contrat, les stipulations du contrat de prestation prévalent.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Tarifs
Les prix de chaque offre sont ceux affichés sur la page de vente correspondante, en vigueur au jour de la validation de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
4.2 Modalités de règlement
Le règlement peut s'effectuer, selon les options proposées lors du processus de commande :
en une seule fois, sans frais supplémentaires ;
en 2 fois, 3 fois ou 4 fois fractionnés.
Le paiement fractionné peut générer des frais additionnels dont le montant est clairement indiqué avant validation définitive de la commande. En acceptant les modalités fractionnées, le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance à la date convenue. Tout incident de paiement entraîne : (i) la suspension immédiate de l'accès à l'ensemble des contenus et prestations ; (ii) l'exigibilité immédiate du solde restant dû ; (iii) l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur dès le premier jour de retard. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit en application de l'article D. 441-5 du Code de commerce.
4.3 Moyens de paiement acceptés
Le paiement s'effectue de manière sécurisée via :
carte bancaire via la plateforme Stripe ;
prélèvement SEPA via GoCardless ;
PayPal ;
virement bancaire
ARTICLE 5 – COMMANDE ET ACCÈS
La commande est effectuée en ligne via la page de vente dédiée à l'offre choisie. Elle est ferme et définitive après validation du paiement et acceptation expresse des présentes CGV par le Client.
Un email de confirmation de commande est adressé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande. Il appartient au Client de fournir une adresse email valide, fonctionnelle et régulièrement consultée. La Société ne saurait être tenue responsable de toute non-réception liée à une adresse incorrecte, un filtre anti-spam ou une défaillance du prestataire de messagerie du Client.
L'accès à la Formation Demoiselle Atypique (article 3.1) est ouvert immédiatement après validation du paiement et acceptation expresse des présentes CGV, sous réserve de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 7. Pour les offres d'accompagnement, l'accès aux ressources pédagogiques est également ouvert dès validation du paiement ; le démarrage de l'accompagnement individuel est soumis aux conditions de l'article 6.
Aucune livraison physique n'est prévue.
ARTICLE 6 – DURÉE D'ACCÈS ET DÉMARRAGE DE L'ACCOMPAGNEMENT
6.1 Accès à la Formation e-learning
L'accès à la Formation Demoiselle Atypique (contenus vidéo, supports téléchargeables, communauté Discord) est accordé à durée indéterminée (accès à vie). En cas de changement de plateforme d'hébergement, la Société s'engage à notifier le Client avec un préavis raisonnable et à assurer la continuité de l'accès aux contenus.
6.2 Choix et démarrage de l'accompagnement
Pour les offres d'accompagnement (articles 3.2 et 3.3), le Client choisit librement sa date de démarrage sous réserve des conditions suivantes :
la date de démarrage doit être communiquée à la Société dans un délai maximum de six (6) mois calendaires à compter de la date d'achat ;
passé ce délai de six mois sans communication de date de démarrage, le droit à l'accompagnement individuel est caduc de plein droit. Aucune prestation d'accompagnement n'est alors due par la Société, et aucun remboursement ne peut être réclamé au titre de l'accompagnement non consommé. L'accès à la formation e-learning (article 3.1) reste acquis sans limitation de durée ;
le démarrage est subordonné à la disponibilité de la Société ; un calendrier est convenu entre les parties.
La Société recommande au Client de consommer préalablement l'intégralité des ressources de la Formation e-learning afin de maximiser l'efficacité de l'accompagnement. Cette recommandation ne constitue pas une condition suspensive au démarrage de l'accompagnement.
6.3 Durée ferme de l'accompagnement
L'Accompagnement 3 mois (article 3.2) expire de plein droit à l'issue de trois (3) mois calendaires à compter de la date de démarrage choisie, indépendamment du nombre de sessions effectivement consommées.
L'Accompagnement PREMIUM (article 3.3) expire de plein droit à l'issue de douze (12) mois calendaires à compter de la date de démarrage choisie.
6.4 Sessions non consommées
Les sessions de coaching, créneaux d'accompagnement et accès WhatsApp non utilisés à l'expiration de la durée prévue sont définitivement perdus, sans droit à remboursement, prorogation ni report, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société. Il appartient au Client de planifier ses sessions en temps utile.
ARTICLE 7 – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Note préliminaire : les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle). Les Clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit légal de rétractation.
7.1 Principe – Contenus numériques
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur, et pour lesquels ce dernier a expressément renoncé à ce droit.
Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la date de conclusion du contrat, soit la date de validation de la commande par le Client.
En validant sa commande, le Client consommateur :
demande expressément et explicitement à bénéficier d'un accès immédiat aux contenus numériques dès la validation du paiement ;
reconnaît que l'exécution du contrat commence immédiatement après confirmation de la commande ;
renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il accède à la plateforme de formation, visualise tout ou partie d'une vidéo, télécharge un document, se connecte au groupe Discord ou utilise tout autre contenu numérique mis à sa disposition.
7.2 Matérialisation obligatoire de la renonciation
La renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire, distincte de l'acceptation des présentes CGV, affichée lors du processus de commande, libellée comme suit :
« J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente. » Sans cochage de cette case, la commande ne peut être finalisée.
7.3 Accompagnement individuel
L'accompagnement individuel constitue une prestation de services dont l'exécution commence à la date de démarrage choisie par le Client (article 6). Si le Client choisit une date de démarrage dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat et que des sessions sont réalisées avant l'expiration de ce délai, le droit de rétractation sur la prestation d'accompagnement est perdu au prorata des services déjà effectués, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES ET RESPONSABILITÉS
8.1 Obligations de la Société
La Société s'engage à :
mettre à disposition les contenus et prestations décrits dans l'offre souscrite dans les délais prévus ;
assurer la disponibilité de la plateforme e-learning avec un niveau de service raisonnable, hors maintenances planifiées préalablement notifiées ;
affecter une coach qualifiée et expérimentée pour les sessions d'accompagnement ;
maintenir la confidentialité des informations personnelles, financières et patrimoniales partagées par le Client dans le cadre de l'accompagnement.
Clause essentielle — Obligation de moyens
La Société est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit pas l'obtention d'un financement bancaire, la réalisation d'une plus-value immobilière, un niveau de cash-flow, un taux d'occupation ni aucun autre résultat financier ou patrimonial. Les études de cas et résultats présentés à titre illustratif dans les supports de communication sont des résultats passés d'autres clients, obtenus dans des conditions particulières et non reproductibles ; ils ne préjugent en aucun cas des résultats que le Client pourrait obtenir dans sa propre situation.
8.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la commande et tout au long de l'accompagnement ;
participer activement aux sessions de coaching ; tout rendez-vous annulé sans préavis de 24 heures est réputé consommé ;
respecter les règles de la communauté Discord, sous peine d'exclusion sans remboursement ;
ne pas diffuser, reproduire, partager, sous-licencier ni commercialiser les contenus, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit.
8.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de : décision d'investissement prise par le Client sur la base des informations délivrées (le Client étant seul décideur et responsable de ses choix patrimoniaux) ; interruption temporaire de la plateforme pour cause de force majeure ou de maintenance d'urgence ; modification législative, réglementaire ou fiscale affectant la rentabilité d'un projet ; informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive de la Société, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant TTC effectivement encaissé au titre de l'offre concernée.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des offres (vidéos, supports PDF, méthodes pédagogiques, outils de calcul, moodboards, marques, logos, textes, images) sont la propriété exclusive de la Société ou font l'objet de licences d'utilisation accordées à son bénéfice, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès aux contenus confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, strictement limitée à un usage privé dans le cadre de son propre projet d'investissement.
Sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires :
toute reproduction totale ou partielle des contenus, par quelque moyen que ce soit ;
toute revente, mise à disposition ou partage avec des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
toute création d'œuvres dérivées fondées sur les contenus de la Société ;
toute utilisation des contenus à des fins pédagogiques, de formation ou commerciales sans autorisation écrite préalable de la Société.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution du contrat, la Société collecte et traite des données personnelles relatives au Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Responsable du traitement : DEMOISELLE ATYPIQUE, 82 Allée des Tuileries, 33380 Biganos Contact RGPD : demoiselleatypique@gmail.com
Données collectées : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données de paiement (traitées par les prestataires de paiement), informations relatives à la situation financière et au projet d'investissement du Client (dans le cadre de l'accompagnement uniquement).
Finalités : exécution du contrat ; gestion de la relation client ; amélioration des services ; communications commerciales (avec consentement).
Bases légales : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; intérêt légitime (amélioration des services) ; consentement (communications commerciales).
Durée de conservation : durée de la relation contractuelle augmentée de cinq (5) ans au titre de la prescription civile de droit commun ; dix (10) ans pour les données comptables et fiscales.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement, exerçables par email à demoiselleatypique@gmail.com.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).
ARTICLE 11 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à adresser sa réclamation en priorité à la Société par email à demoiselleatypique@gmail.com, en précisant l'objet du litige, ses coordonnées et son numéro de commande. La Société s'engage à apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours ouvrables.
11.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation préalable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par la Société :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris www.cm2c.net contact@cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le Client consommateur et doit intervenir dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite préalablement adressée à la Société. La médiation ne peut être engagée si le litige est déjà porté devant un tribunal.
La Société s'engage à participer de bonne foi à toute procédure de médiation engagée par un Client consommateur.
11.3 Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients consommateurs : conformément aux règles d'ordre public protectrices du consommateur, le Client conserve la faculté de saisir les juridictions compétentes du lieu de son domicile.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, combinées à la page de vente et à la confirmation de commande reçue par email, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour l'offre souscrite et se substituent à tout accord antérieur portant sur le même objet.
12.2 Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable par décision de justice devenue définitive, elle est réputée non écrite. Les autres clauses restent en vigueur et continuent de produire leurs effets entre les parties.
12.3 Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
12.4 Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Elle s'engage à en informer le Client sans délai et à reprendre l'exécution dès que l'événement aura cessé.
12.5 Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société et de ses prestataires de paiement font foi entre les parties quant aux commandes passées, paiements effectués et accès aux contenus.